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Nouvelles

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QUESTIONS RELIÉES AUX PLAINTES



Dois-je faire une plainte à la police lorsqu’il y a un épisode de violence?

Pour votre sécurité, il est préférable de faire une plainte afin de mettre un terme au cycle de la violence conjugale. Aussi, une plainte pourrait faciliter l’accès à certains services destinés aux victimes de violence conjugale. Par contre, faire une plainte n’est pas obligatoire. Il est commun qu’une victime de violence conjugale ne veuille pas faire de plainte contre son conjoint pour diverses raisons. Cependant, sachez que la police peut faire elle-même la plainte si elle considère qu’il y a un crime commis (par exemple coups, blessures apparentes, menaces de mort).

Pour quelles raisons une plainte peut être retenue?

Plusieurs motifs de plainte peuvent être retenus par les policiers : violence physique, agression sexuelle, menaces de mort, vol, bris d’objets. Veuillez noter que même si la violence psychologique et verbale ne sont pas reconnues au niveau criminel, si vous vous sentez en danger, vous pouvez toujours contacter le 9-1-1 pour obtenir de l’aide.

Lors d’un événement de violence conjugale, qu’arriva-t-il si la police est alertée?

Peu importe si vous ou des tierces personnes font appel à la police lors d’un événement de violence conjugale, voici les procédures qui se déclencheront. La police se rendra sur les lieux pour rencontrer votre conjoint et vous individuellement afin de vous interroger. Les policiers s’assureront que vous êtes en sécurité et, dans certains cas, l’agresseur pourrait être détenu.

Si la plainte est retenue, l’agresseur se verra remettre une liste de conditions à sa sortie de détention, qui pourrait inclure les éléments suivants : interdiction de s’approcher, de communiquer avec la victime et son entourage, etc.

Essentiellement, ces conditions ont pour but de protéger la victime et, si un autre incident se produit, il lui sera plus facile de procéder à une nouvelle plainte auprès des autorités, car cela représentera un bris de condition.

Puis-je retirer ma plainte ?

Une fois la plainte déposée et retenue, elle ne sera pas retirée même si vous vous réconciliez avec votre conjoint ou que vous ne voulez plus porter plainte. La seule personne qui a le pouvoir de retirer une plainte est la/le procureur(e) de la Couronne. Par contre, des politiques spécifiques en matière de violence conjugale l’empêchent de le faire dans la plupart des cas. Ces politiques existent partout en Amérique du Nord. Ainsi, cela empêche le conjoint violent d’exercer des pressions sur sa partenaire pour qu’elle laisse tomber sa plainte puisqu’elle n’a aucun pouvoir là-dessus.

Pour une première offense au niveau criminel, il est possible que la/le procureur(e) de la défense vous propose une entente hors cour communément appelé un 810. Avec un 810, monsieur s’engage à avoir une bonne conduite et à ne pas troubler l’ordre public, par exemple à ne pas posséder d’arme, à ne pas s’approcher ou entrer en communication avec les victimes, etc.

Quelle est la différence entre la cour criminelle et la cour civile?

Si vous avez à réaliser des démarches au niveau de la garde légale des enfants et∕ou du divorce et de la pension alimentaire, vous devrez aller à la cour civile. Pour toutes les plaintes criminelles, voies de fait, vols, agressions sexuelles, cela se fera au niveau de la cour criminelle ou la cour municipale (dans le cas d’un 810). Ces deux instances sont complètement distinctes l’une de l’autre. Il n’est pas automatique qu’une plainte au criminel aura une influence sur les questions regardant la cour civile.

Pour plus de détails, nous vous suggérons de consulter le site Éducaloi.

Qui paie pour l’avocat? Suis-je admissible à l’aide juridique ?

Pour la cour civile, si vous n’avez peu ou pas de revenu, il est fort probable que vous soyez acceptée à l’aide juridique, c’est–à-dire que vous obtiendrez des services de la part d’un avocat qui sera payé par un mandat d’aide juridique. Dans le cas échéant, vous n’aurez donc pas à débourser pour ces services vous-mêmes. Cliquez ici pour accéder aux barèmes de salaire qui vous permettront de savoir si vous êtes admissible à l’aide juridique.

Pour la cour criminelle, la personne victime d’un crime n’a pas à débourser pour les frais des procédures et peut être représentée en cour gratuitement.



QUESTIONS RELIÉES AU LOGEMENT

Le bail est à mon nom et je vis de la violence conjugale, comment faire pour le résilier ?

Dans ce cas, nous vous conseillons fortement de parler directement avec votre propriétaire, afin de le mettre au courant de la situation. Il existe des dispositions spéciales qui s’appliquent aux femmes en situation de violence conjugale. Les liens suivants donnent davantage d’information sur les étapes à suivre :

Modèles d’avis proposés pour les locataires

Mettre fin au bail en raison de violence conjugale ou sexuelle (article)

Mettre fin au bail en raison de violence conjugale ou sexuelle (vidéo)



QUESTIONS RELIÉES À LA GARDE LEGALE DES ENFANTS

Qu’arrivera-t-il avec la garde légale de mes enfants?

Afin d’assurer votre sécurité et celle de vos enfants, il est fortement conseillé de demander à un juge de rendre une décision à propos de la garde légale des enfants. Dans une situation de violence conjugale, le parent qui souhaite quitter le domicile a le droit de partir avec ses enfants sans la permission de l’autre parent, avant de faire une demande officielle de jugement pour la garde légale.

Si je n’ai pas de revenu, est-ce que mon conjoint aura la garde des enfants?

La décision légale reliée à la garde des enfants sera prise en fonction du meilleur intérêt des enfants, sans prise en compte de votre revenu personnel. De plus, au cours du processus légal, il sera évalué si votre mari doit vous donner une pension alimentaire pour les enfants (et pour vous) et le montant sera établi en fonction de ses revenus et des vôtres. Finalement, vous devez savoir que vous pouvez recevoir des prestations d’aide sociale si vous n’avez pas d’autres revenus personnels.

T. 514-270-8291